A3CE Expertise Comptable

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :

• de détenir ensemble plus de 50 % du capital ;

• que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;

• que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Ces conditions sont cumulatives.
Le bénéfice des avantages est retiré lorsque la condition de contrôle effectif cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.