Partager l'article ! Location d'immeuble utilisé pour les besoins professionnels: Un contribuable qui choisit de conserver dans son patrimoine privé des immeubles q ...
Un contribuable qui choisit de conserver dans son patrimoine privé des immeubles qu'il utilise à titre professionnel est en droit de s'allouer un loyer déductible de ses résultats ; mais ce loyer est corrélativement imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers (CE 8-7-1998 n° 164657 : RJF 8-9/98 n° 903 ; Inst. 5 D-2-07 n° 39).